1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-476 du 29 mars 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.
TexteDécret n°2007-476 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262002
Texte parentLEGITEXT000006055798
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