1. La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.
Décret n°2007-482 du 29 mars 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.
TexteDécret n°2007-482 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262043
Texte parentLEGITEXT000006055806
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