1. Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Décret n°2007-482 du 29 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.
TexteDécret n°2007-482 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262044
Texte parentLEGITEXT000006055806
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