1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-483 du 30 mars 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.
TexteDécret n°2007-483 du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262049
Texte parentLEGITEXT000006055807
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