1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.
TexteArrêté du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262080
Texte parentLEGITEXT000006055812
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