1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mars 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.
TexteDécret du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262182
Texte parentLEGITEXT000006055826
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