Décret du 30 mars 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.

TexteDécret du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262171
Texte parentLEGITEXT000006055826
Référencearticle 3 du décret du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →

1. A partir du 1er janvier 2017, le Livarot est élaboré exclusivement à partir de lait produit par des vaches de race normande.

2. Des périodes d'adaptation pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application et les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO une déclaration les engageant à respecter les dispositions du présent article.

3. On entend par troupeau au sens du présent décret l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de renouvellement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006262171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.