Décret du 30 mars 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.

TexteDécret du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000018661294
Texte parentLEGITEXT000006055827
Référencearticle 12 du décret du 30 mars 2007 (version du 18 avril 2008)Légifrance →

1. Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

2. L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :

3. - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

4. - des mentions autorisées par le règlement technique d'application.

5. L'étiquetage des fromages fermiers produits sur l'exploitation comporte la mention fabrication fermière ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage.

6. Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur comporte également cette mention.

7. L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention fabriqué en laiterie ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.

8. La taille des caractères des mentions précisant l'origine laitière ou fermière est égale au moins aux deux tiers de celle de l'appellation Saint-Nectaire.

9. Seules les mentions complémentaires autorisées au règlement technique d'application peuvent être utilisées. En tout état de cause, leurs dimensions n'excèdent pas les deux tiers de celles de l'appellation Saint-Nectaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018661294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.