Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 5 février 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « - sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;
3. « - sur les projets de création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
4. « - sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. Dans ce cas, l'avis est donné conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants prévue au troisième alinéa du même article. »