Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
RattachementSous-section 1 : Procédure de classement.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre III : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 1 : Procédure de classement.
IdentifiantLEGIARTI000006823551
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 15 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. La décision de classement mentionne :
2. 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
3. 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;
4. 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
5. 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R621-7 du Code du patrimoine.
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