TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre III : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006823568
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 30 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16 du code du patrimoine nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé relève de la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R621-49 du Code du patrimoine.
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