TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre III : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006823569
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 31 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. En application de l'article L. 621-20 du code du patrimoine, l'autorité administrative compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé d'évoquer le dossier.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R621-50 du Code du patrimoine.
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