TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre III : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 1 : Procédure d'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006823572
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 34 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l'affectataire domanial.
2. L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R621-53 du Code du patrimoine.
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