TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre III : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 1 : Procédure d'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006823574
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 36 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
2. La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R621-55 du Code du patrimoine.
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