TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre III : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 1 : Procédure d'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006823581
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 38 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. La décision d'inscription mentionne :
2. 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
3. 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;
4. 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
5. 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R621-57 du Code du patrimoine.
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