Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006823540
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 4 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, dans la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze ».
3. 2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « c) Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont trois désignés par les membres de la commission régionale mentionnés au 5 du b de l'article 3 et trois désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés au 6 ou au 7 du b de l'article 3. »
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