Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
RattachementSection 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre III : Immeubles
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.
IdentifiantLEGIARTI000006823586
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 43 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :
2. 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
3. 2° Le nom de la commune où il est situé ;
4. 3° L'étendue totale ou partielle du classement ou de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement ou l'inscription est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
5. 4° La qualité de personne publique ou privée du propriétaire et, s'il y a lieu, l'affectataire domanial ;
6. 5° La date et la nature de la décision portant classement ou inscription.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R621-81 du Code du patrimoine.
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