Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
RattachementSection 1 : Classement des objets mobiliers.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre IV : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers.
IdentifiantLEGIARTI000006823603
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 55 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
2. La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R622-3 du Code du patrimoine.
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