Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
RattachementSection 1 : Classement des objets mobiliers.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre IV : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers.
IdentifiantLEGIARTI000006823607
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 59 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. La décision de classement de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de département au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R622-7 du Code du patrimoine.
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