Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006823542
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 6 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le b du 1° de l'article 17-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Les trois fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article 17. »
3. II. - A l'article 17-2 du même décret, les mots : « les deux personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « les trois personnalités qualifiées ».
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