Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
RattachementSection 2 : Inscription des objets mobiliers.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre IV : Objets mobiliers
Section 2 : Inscription des objets mobiliers.
IdentifiantLEGIARTI000006823637
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 83 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de département par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R622-44 du Code du patrimoine.
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