Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
RattachementSection 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre IV : Objets mobiliers
Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.
IdentifiantLEGIARTI000006823639
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 85 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un objet mobilier classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau est signalée immédiatement au préfet de département qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R622-56 du Code du patrimoine.
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