Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006823644
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 89 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1984 susvisé, les mots : « ou par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le préfet de département ».
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