Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006823647
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 92 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que l'accord des conseils municipaux concernés, il crée la zone. » sont remplacés par les mots : « il donne son accord à la création de la zone. »
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « il crée la zone après avoir recueilli l'avis et l'accord mentionnés à l'alinéa précédent. » sont remplacés par les mots : « il donne son accord à la création de la zone après avoir recueilli l'avis mentionné à l'alinéa précédent. »
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