Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006823648
Texte parentLEGITEXT000006055831
Référencearticle 93 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « L'arrêté du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme portant création de la zone vise l'accord du préfet ou l'accord du ministre si celui-ci a évoqué le projet.
4. Il est affiché en mairie et transmis au préfet.
5. Il est, s'il y a lieu, transmis à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme en vue de son annexion à ce plan dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
6. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
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