1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 · Article
Article 96
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-487 du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006823536
Texte parentLEGITEXT000006055831
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