Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-489 du 30 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au régime spécial d'assurance maladie et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006633929
Texte parentLEGITEXT000006055833
Référencearticle 10 du décret n°2007-489 du 30 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 11 de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « § 11. Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime peuvent être placées. La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières conclut à cette fin une convention de gestion avec l'établissement financier de son choix. Le projet de convention est soumis à l'avis de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
3. « Les produits financiers de l'année sont affectés au Fonds national de gestion technique. »
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