Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 12 de l'article 23 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et de la gestion administrative pour chacune des sections comptables » sont remplacés par les mots : « , de la gestion administrative et de la gestion du risque pour les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et celles relatives aux inactifs et pensionnés de tous ordres, d'autre part » ;
3. 2° Au premier et au troisième alinéa, les mots : « le comité de coordination » sont remplacés par les mots : « la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières » ;
4. 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions :
5. « Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes choisi par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, après avis de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article. Les rapports établis par le commissaire aux comptes sont accompagnés des documents comptables, financiers et administratifs relatifs à la gestion administrative et à la gestion du risque. Ces rapports distinguent les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit, d'autre part. Ils sont communiqués aux administrateurs, à la commission nationale paritaire de suivi précitée ainsi qu'aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. »