Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-489 du 30 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux activités sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006633933
Texte parentLEGITEXT000006055833
Référencearticle 13 du décret n°2007-489 du 30 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 23, dans leur rédaction antérieure au présent décret, deviennent respectivement les paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 de l'article 25 et sont insérés après le paragraphe 1 de cet article.
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