1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-489 du 30 mars 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.
TexteDécret n°2007-489 du 30 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux activités sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006633920
Texte parentLEGITEXT000006055833
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