Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 1 de l'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale prévu par le paragraphe 4, quatrième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Pour les ouvrants droit ne percevant pas de rémunération d'un employeur des industries électriques et gazières ou de pension de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, cet arrêté précise, en tant que de besoin, l'assiette, le taux et les modalités de versement des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime complémentaire. » ;
5. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au premier alinéa du présent paragraphe ».