Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-489 du 30 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au régime spécial d'assurance maladie et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006633925
Texte parentLEGITEXT000006055833
Référencearticle 6 du décret n°2007-489 du 30 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 7 de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « § 7. La nature des prestations complémentaires de celles du régime général en cas de maladie ou de maternité, leur niveau et les conditions de leur versement sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. »
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