Décret n°2007-493 du 29 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.

TexteDécret n°2007-493 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262259
Texte parentLEGITEXT000006055837
Référencearticle 4 du décret n°2007-493 du 29 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →

1. Les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.

2. La chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire entre en fonction à compter de cette même date.

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