Référencearticle 5 du décret n°2007-493 du 29 mars 2007 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. A la date mentionnée à l'article 4 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.
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