Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.
1. Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
2. 1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;
3. 2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;
4. 3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.
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