1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-493 du 29 mars 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 mars 2007.
TexteDécret n°2007-493 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262263
Texte parentLEGITEXT000006055837
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