Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-505 du 3 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262359
Texte parentLEGITEXT000006055859
Référencearticle 1 du décret n°2007-505 du 3 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 YD de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction. »
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