Décret n°2007-505 du 3 avril 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2007.

TexteDécret n°2007-505 du 3 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262360

Texte parentLEGITEXT000006055859

Référencearticle 2 du décret n°2007-505 du 3 avril 2007 (version du 5 avril 2007)Légifrance →

1. L'article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé est abrogé.

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