Décret n°2007-510 du 4 avril 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2007.

TexteDécret n°2007-510 du 4 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262414

Texte parentLEGITEXT000006055868

Référencearticle 2 du décret n°2007-510 du 4 avril 2007 (version du 5 avril 2007)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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