Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 5 de l'article 1er est abrogé ;
3. 2° L'article 4 est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :
4. « VIII. - Elle participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
5. En particulier, elle propose, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. » ;
6. 3° L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III, IV, V et VIII de l'article 4 du présent décret. » ;
9. b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
10. « Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement. »
11. 4° L'article 17 est abrogé.