1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-522 du 6 avril 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2007.
TexteDécret n°2007-522 du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262454
Texte parentLEGITEXT000006055880
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