1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-525 du 6 avril 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2007.
TexteDécret n°2007-525 du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262459
Texte parentLEGITEXT000006055882
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