Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-529 du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262467
Texte parentLEGITEXT000006055886
Référencearticle 1 du décret n°2007-529 du 6 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les i et j du 1° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
4. « j) Le chef de la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
5. 2° Il est ajouté à l'article 9 un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin, lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions, aux réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
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