Arrêté du 12 mars 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 avril 2007.

TexteArrêté du 12 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262475

Texte parentLEGITEXT000006055887

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 mars 2007 (version du 7 avril 2007)Légifrance →

1. Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.

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