1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 8 avril 2007.
TexteDécret n°2007-532 du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262509
Texte parentLEGITEXT000006055890
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