Référencearticle 4 du décret n°2007-534 du 10 avril 2007 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est informée des modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dans les cas et selon les modalités définis dans la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes réglementaires pris pour son application.
2. Ces modifications, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la même loi, pourront être soumises à l'accord préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les cas et selon les modalités définis par la même loi et les textes réglementaires pris pour son application.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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