1. La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments figurant au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.
Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 avril 2007.
TexteDécret n°2007-534 du 10 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262517
Texte parentLEGITEXT000006055892
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