Arrêté du 26 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 avril 2007.

TexteArrêté du 26 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262531
Texte parentLEGITEXT000006055894
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 2007 (version du 11 avril 2007)Légifrance →

1. Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

2. Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006262531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.