1. La dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée " l'établissement ", prend effet le 1er avril 2007. A compter de cette date, l'établissement est mis en liquidation pour une durée de douze mois au plus. A l'issue de cette période, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est transféré à l'Etat. La personnalité morale de l'établissement subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2007.
TexteDécret n°2007-539 du 10 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262546
Texte parentLEGITEXT000006055899
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