Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2007-539 du 10 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000027029053

Texte parentLEGITEXT000006055899

Référencearticle 4 du décret n°2007-539 du 10 avril 2007 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôleur budgétaire de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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